Le don d’ovules pourrait être bientôt autorisé en Suisse

Le Conseil fédéral a récemment annoncé une révision complète de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), avec pour objectif principal l’autorisation du don d’ovules. Cette réforme marque une évolution significative dans le paysage législatif suisse, visant à répondre aux besoins des couples confrontés à l’infertilité tout en adaptant la réglementation aux réalités sociales actuelles.

Depuis 2001, la LPMA définit les conditions dans lesquelles les couples peuvent recourir à des techniques médicalement assistées pour concevoir un enfant. Jusqu’à présent, les couples avaient accès à l’insémination artificielle et à la fécondation in vitro. Le don de sperme était autorisé mais uniquement pour les couples mariés. Le don d’ovocytes était interdit. Soucieux de corriger une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes en cas d’infertilité, le Parlement suisse a adopté en 2021 une motion visant à légaliser le don d’ovules pour les couples mariés.

En réponse à cette motion, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de son projet de réforme, qui ne se limite pas à l’autorisation du don d’ovules. Il prévoit également d’étendre l’accès au don de sperme et d’ovules aux couples non mariés, estimant que les restrictions actuelles ne sont plus en phase avec la diversité des modèles familiaux contemporains.

La révision de la LPMA ne se contente pas d’ouvrir le don d’ovules à un plus large public ; elle envisage aussi d’autres évolutions majeures :

• Suppression ou assouplissement du plafond de douze embryons pouvant être développés par cycle de traitement en cas de fécondation in vitro.
• Extension de la durée de conservation des gamètes et embryons congelés, actuellement limitée à dix ans.
• Renforcement des mesures de protection des donneuses et des enfants issus de dons, afin d’assurer un cadre éthique et sécurisé.

Le Conseil fédéral insiste particulièrement sur la nécessité de réglementer ces pratiques au niveau national pour éviter que les couples ne se tournent vers des solutions à l’étranger, où les conditions de protection peuvent être plus limitées.

L’évolution de la LPMA reflète une volonté d’adapter la législation aux réalités médicales et sociétales. L’ouverture du don d’ovules et la levée des restrictions pour les couples non mariés visent à garantir une plus grande égalité d’accès aux techniques de procréation assistée. De plus, en permettant une meilleure flexibilité dans la gestion des embryons et des gamètes, la Suisse s’aligne progressivement sur les pratiques observées dans d’autres pays européens.

Cependant, cette réforme soulève également des débats éthiques et pratiques, notamment sur les questions de l’anonymat des donneuses, du suivi médical à long terme des enfants issus de dons, et du risque de marchandisation de la reproduction. La consultation publique prévue d’ici fin 2026 permettra d’affiner ces aspects et d’assurer un cadre réglementaire équilibré et éthique.